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DNA Solutions a collaboré avec:
Test de paternité

Modalités et Conditions Du Service

SERVICE ET RÉSULTAT
1. DNA Solutions S.L. (désormais « DNA Solutions ») et le ou les soussigné(s) (désormais « Le Client ») sont les parties intégrantes du présent accord pour l'acquisition d'un service d'analyse de l'ADN (désormais « le Service »).
2. Le Client déclare être majeur de 18 ans et accepte cet accord volontairement.
3. Le Client est tenu d'obtenir les informations nécessaires pour le choix du service. DNA Solutions répondra à toutes les questions et conseillera sur ce choix, mais ne sera pas responsable si Le Client ignore et/ou mal interprète les informations et les instructions fournies par DNA Solutions.
4. Le Client est tenu de suivre les instructions fournies par DNA Solutions pour le prélèvement. Si un échantillon de frottis buccal ne contenait pas suffisamment d'ADN, si celui-ci appartenait à une personne du sexe opposé à la personne qui devait être analysée ou s'il était contaminé avec de l'ADN d'un tiers, Le Client devra payer le prix de l'analyse d'une personne supplémentaire afin de répéter test.
5. Le Client accepte que l'analyse d'un échantillon non standard (alternatif, discret), c'est-à-dire, tout autre échantillon différent du frottis buccal, porte un coût supplémentaire indiqué sur son formulaire. Ce tarif non remboursable, sauf indication contraire, s'applique par échantillon, indépendamment du fait que les échantillons soient de même nature ou appartiennent à la même personne.
6. Le Client comprend qu'un échantillon non standard pourrait ne pas fournir suffisamment d'ADN pour obtenir un résultat. Si cela se produisait, DNA Solutions analysera un échantillon standard (frottis buccal) du même donneur sans frais supplémentaires. L'analyse de tout nouvel échantillon non standard entraînera les mêmes coûts que ceux du premier échantillon non standard.
7. Le Client déclare avoir sa pleine capacité juridique lui permettant de fournir les échantillons biologiques nécessaires et accepte d'indemniser DNA Solutions pour toute perte ou dommage subi à la suite d'une activité illégale menée par Le Client en rapport direct ou indirect avec le Service. DNA Solutions n'est pas responsable de la capacité juridique du Client à prélever des échantillons ou à commander le Service et n'indemnisera ni ne sera tenu responsable des pertes ou des dommages vis-à-vis du Client ou des tiers pour tout acte résultant directement ou indirectement de l'échantillonnage, de l'acquisition, de la réalisation du Service et/ou de son résultat.
8. DNA Solutions respectera les prix indiqués dans la documentation envoyée au Client pendant une période de 6 mois si un acompte partiel a été versé. DNA Solutions respectera les prix indiqués dans la documentation pour une durée minimum de deux ans si Le Client s'est acquitté du prix total du service à l'avance.
9. Le Client est responsable du retour des échantillons et de la documentation requise correctement remplie. Dans le cas contraire, DNA Solutions ne pourra garantir la réalisation du Service et/ou la communication du résultat jusqu'à ce que la situation soit résolue.
10. Le temps d'analyse varie selon le Service et est approximatif, le décompte se fait le jour suivant la réception des échantillons et du paiement intégral. Ce délai comprend uniquement le temps nécessaire pour l'obtention du résultat et n'inclut pas le temps supplémentaire imputable à des tiers, le temps nécessaire à la réalisation des rapports supplémentaires ou d’autres causes de retard possibles comme des particularités génétiques des individus analysés (par exemple, des mutations) ou des problèmes de qualité des échantillons, etc.
12. DNA Solutions ne sera pas responsable des retards ou de l'incapacité d'exécuter le Service en cas de force majeure en raison de faits indépendants de sa volonté, mais aura l'obligation d'informer le client sur ce fait si cela se produit.
13. DNA Solutions garantit que le résultat du Service est correct selon les informations et les échantillons fournis par Le Client avec un taux de précision approximatif indiqué dans le rapport du résultat.
14. DNA Solutions pourra émettre un résultat fondé sur un nombre inférieur de marqueurs que ceux établis pour le Service à condition que le résultat réponde aux contrôles de qualité établis.
15. Si Le Client estime que le résultat est erroné, imputant cette prétendue erreur à DNA Solutions, le client pourra solliciter le Service en payant de nouveau le coût total pour le même Service à l'avance. Les sommes versées pour la demande du premier et du second Service seront remboursées intégralement si une erreur est découverte dont la responsabilité incombe à DNA Solutions. Aucun remboursement ne sera effectué s'il s'avérait que la prétendue erreur provenait du Client ou d'un tiers alors que les échantillons étaient sous la responsabilité du Client.
16. Le Client est chargé de communiquer à DNA Solutions toutes les informations nécessaires pour l'exécution du Service. DNA Solutions déclinera toute responsabilité en cas de résultats inexacts, erronés ou non concluants alors que Le Client n'a pas communiqué les informations demandées ou a fourni de fausses informations.
17. DNA Solutions se réserve le droit de modifier l'identification des échantillons ou des rapports de résultats afin de refléter de manière précise tout incident ou détail jugés nécessaires pour aider les parties à interpréter correctement le résultat.
18. Pour les Services dont certains échantillons sont analysés gratuitement, ceci sera valable uniquement si tous les échantillons sont fournis en même temps.
19. Le Client accepte que les informations contenues dans le résultat du Service soient seulement pour son usage privé et n'ont aucune valeur légale.
20. Le Client accepte qu'il puisse exister une possibilité que le résultat du Service ne soit pas concluant, par exemple lorsque la quantité d'ADN qui est partagée par les personnes testées ne répond pas aux normes qui permettre d'établir un résultat, ou, lorsqu'il s'agit de test d'ancêtres et que le profil génétique ne permet pas sa classification selon la phylogénie établie. Dans ce cas, DNA Solutions analysera, si possible, des échantillons d'autres personnes qui peuvent aider à obtenir un résultat probant. Ces procédures seront effectuées gratuitement ou auront un coût supplémentaire en fonction du type d'analyse. Si aucun résultat n'est concluant, Le Client accepte que DNA Solutions ne procède à aucun remboursement.
21. DNA Solutions ne propose pas un service de ratification du résultat à des fins légales. Le Client comprend et accepte que dans l'éventualité d'une obligation inévitable ou d'une convocation de n'importe quel membre de DNA Solutions ou de ses collaborateurs, Le Client sera tenu responsable du remboursement des frais résultant de cette action, y compris du temps employé directement ou indirectement dans la préparation de cette action.
22. DNA Solutions garantit la communication et/ou l'envoi du résultat sans frais pour Le Client par les moyens indiqués dans le formulaire de demande. Si Le Client demande que l'envoi se fasse par voie postale à une adresse en dehors du continent européen, DNA Solutions se réserve le droit de facturer un supplément.
23. L'envoi d'une copie des résultats pourra se faire par courriel ou par la poste gratuitement jusqu'à trois mois après l'obtention du résultat. Passé cette période, l'envoi par courrier aura un coût extra de 15 € ; l'envoi par e-mail s'effectuera gratuitement jusqu'à 2 fois, pour ensuite réclamer l'équivalent de la livraison postale.
24. Le Client garantit que le résultat obtenu par DNA Solutions ne sera pas utilisé à des fins illégales. DNA Solutions se réserve le droit de refuser un Service si nous soupçonnons que Le Client pourrait violer cette présente clause.

PAIEMENTS ET REMBOURSEMENTS
25. Le Client accepte que le Service ne puisse être réalisé et que le résultat ne soit communiqué tant que le Service n'aura pas été payé en totalité.
26. Le Client aura un délai de trois (3) mois dès la réception des échantillons pour effectuer le paiement intégral. Après trois mois, et ayant informé Le Client, DNA Solutions se réserve le droit d’annuler la commande et de détruire les échantillons, en effectuant le remboursement (le cas échéant) d’où les frais d’annulation et de remboursement seront déduits.
27. DNA Solutions ne garantit pas l'acceptation d'un paiement émis par une méthode différente de celles indiquées dans le formulaire de demande du Client. Le Client sera responsable de tous frais supplémentaires découlant du moyen de paiement choisi.
28. Dans certains cas, le paiement par chèque sera accepté, dans ce cas, Le Client accepte de verser un supplément de 5 euros par chèque, et d'effectuer un paiement de 50 € pour tout chèque retourné par l'établissement émetteur. Le résultat ne sera communiqué jusqu'à la confirmation du paiement par la banque (environ 2 semaines).
29. En cas de paiement par carte de crédit, DNA Solutions se réserve le droit de demander une preuve de la validité ou de l'utilisation non-frauduleuse de la carte.
30. Le Client peut demander la facture du Service sans frais supplémentaires.
31. Si Le Client souhaite annuler le Service avant d'envoyer les échantillons pour son analyse, ne seront acceptées uniquement les demandes de remboursement faites par email ou par courrier.
32. Si Le Client souhaite annuler le Service après avoir envoyé les échantillons pour son analyse, DNA Solutions pourra demander au Client de remplir un formulaire de remboursement spécifique.
33. Si Le Client souhaite annuler le Service une fois que DNA Solutions a commencé l'analyse, aucun remboursement ne sera effectué.
34. Si Le Client a payé la totalité du prix à l'avance, et que la demande d'annulation se produit avant ou après l'envoi du kit, 30 euros seront déduits du montant à rembourser afin de couvrir les frais administratifs et autres commissions.
35. Si Le Client a seulement payé l'acompte pour l'envoi du kit, l'annulation du Service ne donnera lieu à aucun remboursement.
36. Si DNA Solutions devait annuler un Service en cas de force majeure. Le Client sera en droit de recevoir un remboursement du montant total qui a été payé.
37. Les remboursements seront effectués par virement bancaire ou postal sauf en cas de paiements par carte, auquel cas l'utilisation de ce moyen sera privilégiée.
38. Les frais de tout remboursements causés par une erreur du Client seront déduits de la somme à être remboursée.

CONFIDENTIALITÉ
39. DNA Solutions garantit le respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données pour toute information fournie par Le Client ou extraite de la prestation du service.
40. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité des données incluses dans le résultat une fois que celui-ci est détenu par le Client.
41. DNA Solutions garantit que toute information sur le Service sera uniquement communiquée à travers un moyen par lequel il ne soit pas possible une identification fiable de l'autre partie, à moins que le mot de passe soit confirmé, ou que le client l'ait explicitement autorisé.
42. Le Client est tenu de garder le mot de passe en sécurité. DNA Solutions ne sera pas responsable du fait de la divulgation d'informations à des tiers non autorisés qui confirmeraient le mot de passe.
43. Le Client peut changer son mot de passe en envoyant une demande écrite par la poste, signée par toutes les parties.
44. Le Client autorise DNA Solutions à utiliser les informations obtenues à partir de l'analyse effectuée de manière anonyme et à des fins scientifiques et/ou statistiques.
45. DNA Solutions pourra détruire les échantillons 3 mois après l'obtention du résultat.
46. DNA Solutions garantira la disponibilité des informations du Service, y compris le résultat, pendant une période minimum de 1 an après l'obtention du résultat. Passé ce temps, DNA Solutions se réserve le droit de détruire ou d'archiver tout ou partie des données.
47. DNA Solutions se réserve le droit de modifier ce document à l'avenir.

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