Modalités et Conditions Du Service

SERVICE ET RÉSULTAT

 

1. DNA Solutions S.L. (désormais « DNA Solutions ») et le ou les soussigné(s) (désormais « le Client ») sont les parties intégrantes du présent accord pour l’acquisition d’un produit ou service (désormais « le Service »).

 

2. Le Client déclare être majeur de 18 ans et accepter cet accord volontairement.

 

3. Le Client déclare avoir sa pleine capacité juridique lui permettant de commander le Service, et accepte d’indemniser DNA Solutions pour toute perte ou dommage subi à la suite d’une activité illégale menée par Le Client en rapport direct ou indirect avec le Service. DNA Solutions n’est pas responsable de la capacité juridique du Client à commander le Service et n’indemnisera ni ne sera tenu responsable des pertes ou des dommages vis-à-vis du Client ou des tiers pour tout acte résultant directement ou indirectement de l’acquisition du Service.

 

4. Le Client est tenu de faciliter les informations nécessaires pour le choix du Service lorsque le Client demande du conseil à DNA Solutions. DNA Solutions ne sera pas responsable si le Client ignore et/ou mal interprète les informations fournies par DNA Solutions.

 

5. Le Client est tenu de suivre les instructions fournies par DNA Solutions pour le prélèvement. Si un échantillon de frottis buccal doit être renvoyé parce qu’il ne contient pas suffisamment d’ADN, qu’il appartient à une personne du sexe opposé à la personne qui devait être analysée ou qu’il est contaminé, le Client accepte payer le prix de l’analyse d’une personne supplémentaire.

 

6. Le Client accepte que l’analyse d’un échantillon non standard, c’est-à-dire tout autre échantillon différent du frottis buccal, porte un coût supplémentaire. Ce tarif n’est pas remboursable et, sauf indication contraire, s’applique par échantillon, même si le Client fournit plusieurs échantillons de même nature ou appartenant au même donneur.

 

7. Le Client comprend qu’un échantillon non standard pourrait ne pas fournir suffisamment d’ADN pour obtenir un résultat. Si cela se produisait, DNA Solutions analysera un échantillon standard (frottis buccal) du même donneur sans frais supplémentaires. L’analyse de tout nouvel échantillon non standard entraînera les mêmes coûts que ceux du premier échantillon non standard.

 

8. DNA Solutions respectera les prix indiqués dans la documentation envoyée au Client pendant une période de 6 mois si un acompte partiel a été versé. DNA Solutions respectera les prix indiqués dans la documentation pour une durée minimum de deux ans si le Client s’est acquitté du prix total du service à l’avance.

 

9. Le Client est responsable du retour des échantillons et de la documentation requise correctement remplie, ainsi que de la communication de toute donnée supplémentaire nécessaire pour la réalisation du Service. Dans le cas contraire, DNA Solutions ne pourra garantir la réalisation du Service, l’obtention de résultats concluants/corrects/précis et/ou la communication des résultats.

 

10. Le temps d’analyse varie selon le Service et est approximatif, le décompte se fait le jour suivant la réception des échantillons et du paiement intégral. Ce délai comprend uniquement le temps nécessaire pour l’obtention du résultat avec des échantillons standards et n’inclut pas le temps supplémentaire imputable à des tiers, le temps nécessaire à la réalisation des rapports supplémentaires, des particularités génétiques des donneurs (par exemple, des mutations), des problèmes de qualité des échantillons, etc.

 

11. DNA Solutions ne sera pas responsable des retards ou de l’incapacité d’exécuter le Service en cas de force majeure en raison de faits indépendants de sa volonté, mais aura l’obligation d’informer le client sur ce fait si cela se produit.

 

12. DNA Solutions garantit que le résultat du Service est correct selon les informations et les échantillons fournis par le Client. La précision minimale annoncée pour le test peut varier légèrement dans le résultat final.

 

13. DNA Solutions pourra émettre un résultat fondé sur un nombre inférieur de marqueurs que ceux annoncés pour le Service commandé à condition que le résultat réponde aux contrôles de qualité internes établis.

 

14. Si le Client estime que le résultat est erroné, imputant la prétendue erreur à DNA Solutions, le Client pourra effectuer une nouvelle commande en payant de nouveau le coût total pour le même Service à l’avance. Les sommes versées pour le premier et second Service seront remboursées intégralement si une erreur est découverte dont la responsabilité incombe à DNA Solutions. Aucun remboursement ne sera effectué s’il s’avérait que la prétendue erreur provenait du Client ou d’un tiers alors que les échantillons étaient sous la responsabilité du Client.

 

15. DNA Solutions se réserve le droit de modifier l’identification des échantillons sur les rapports des résultats afin de refléter de manière précise tout incident ou détail jugés nécessaires pour aider les parties à interpréter correctement le résultat.

 

16. Pour les Services dont certains échantillons sont analysés gratuitement, ceci sera valable uniquement si tous les échantillons sont fournis en même temps.

 

17. Le Client accepte que le résultat du Service lui soit fourni seulement pour son usage privé et qu’il n’a aucune valeur légale.

 

18. Le Client accepte qu’il puisse exister une possibilité que le résultat du Service ne soit pas concluant dû à des particularités techniques ou des échantillons fournis. Dans ce cas, DNA Solutions informera sur les solutions possibles, y compris des tests supplémentaires. Ces procédures seront réalisées gratuitement ou auront un coût supplémentaire en fonction du type d’analyse. S’il n’est pas possible de corriger l’état du résultat non concluant, le Client accepte que DNA Solutions n’effectuera aucun remboursement.

 

19. DNA Solutions ne propose pas un service de ratification du résultat à des fins légales. Le Client accepte que dans l’éventualité d’une obligation inévitable ou d’une convocation de n’importe quel membre de DNA Solutions ou de ses collaborateurs, le Client sera tenu responsable du remboursement des frais résultant de cette action, y compris du temps employé directement ou indirectement dans la préparation de cette action.

 

20. DNA Solutions garantit la communication et/ou l’envoi du résultat sans frais pour le Client par les moyens indiqués dans le formulaire de commande. Pourtant, si le Client demande que l’envoi se fasse à une adresse en dehors du continent européen, ou par un moyen différent de ceux indiqués, DNA Solutions se réserve le droit de facturer un supplément.

 

21. L’envoi d’une copie des résultats se fera par courrier gratuitement jusqu’à trois mois après l’obtention du résultat. Passé cette période, l’envoi par courrier aura un coût extra de 15 € ; l’envoi par courriel s’effectuera gratuitement sauf pour les comportements considérés abusifs, où le coût extra de 15 € s’appliquera.

 

22. Le Client garantit que le résultat obtenu par DNA Solutions ne sera pas utilisé à des fins illégales. DNA Solutions se réserve le droit de refuser un Service si on considère que cette clause pourrait être violée.

 

PAIEMENTS ET REMBOURSEMENTS

 

23. Le Client accepte que le Service ne puisse être réalisé et/ou que le résultat ne soit communiqué tant que le Service n’aura pas été payé en totalité

 

24. Le Client aura un délai de 3 mois dès la réception des échantillons pour effectuer le paiement intégral. Après trois mois, et ayant informé le Client, DNA Solutions se réserve le droit d’annuler la commande et de détruire les échantillons, en effectuant le remboursement (le cas échéant) d’où les frais d’annulation et de remboursement seront déduits.

 

25. DNA Solutions ne garantit pas l’acceptation d’un paiement émis par une méthode différente de celles indiquées dans le formulaire de demande du Client. Le Client sera responsable de tous frais supplémentaires découlant du moyen de paiement choisi.

 

26. Dans le cas où le Client désirerait payer par chèque, il accepte que le résultat ne soit pas communiqué jusqu’à la confirmation du paiement (environ 2 semaines après l’encaissement du chèque). Également, le Client accepte d’effectuer un paiement supplémentaire de 50 € pour tout chèque retourné par l’établissement émetteur.

 

27. En cas de paiement par carte bancaire, DNA Solutions se réserve le droit de demander une preuve de la validité ou de l’utilisation non-frauduleuse de la carte.

 

28. Si le Client souhaite annuler le Service avant d’envoyer les échantillons pour son analyse, ne seront acceptées que les demandes de remboursement faites par email ou par courrier avant 6 mois dès l’enregistrement de la commande. Un formulaire d’annulation spécifique pourrait être demandé par DNA Solutions.

 

29. Si le Client souhaite annuler le Service une fois que DNA Solutions a commencé l’analyse, aucun remboursement ne sera effectué.

 

30. Si le Client a payé la totalité du prix à l’avance, et que la demande d’annulation se produit avant ou après l’envoi du kit, 15 € seront déduits du montant à rembourser afin de couvrir les frais administratifs et d’autres commissions. Les frais d’envoi ne seront pas remboursés.

 

31. Si le Client a uniquement payé l’acompte pour l’envoi du kit, l’annulation du Service ne donnera lieu à aucun remboursement.

 

32. Par rapport à l’enlèvement des échantillons par coursier, le Client accepte que l’enlèvement doive avoir lieu dans un délai maximal de 3 mois à partir du moment où le kit est envoyé, et que si ce délai est dépassé, le Client n’ayant pas annulé le service préalablement, seulement 50 % des frais correspondant à ce service seront remboursés.

 

33. Si DNA Solutions devait annuler un Service en cas de force majeure, le Client sera en droit de recevoir un remboursement du montant total qui a été payé.

 

34. Les remboursements seront effectués par virement bancaire. En cas de paiements par carte, ce moyen de remboursement sera privilégié dans les délais permis.

 

CONFIDENTIALITÉ

 

35. DNA Solutions garantit le respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données pour toute information fournie par le Client ou extraite de la prestation du Service.

 

36. Le Client déclare avoir sa pleine capacité juridique lui permettant de recevoir et de fournir toute information à caractère personnelle propre et de tiers, y compris de mineurs le cas échéant. Les mêmes termes s’appliquent aux échantillons biologiques.

 

37. Le Client a à sa disposition sur le site web de DNA Solutions la politique de confidentialité qui s’applique à la collecte, au stockage et au traitement des données, y compris les catégories spéciales de données sensibles et le transfert international de données vers des entités en dehors de l’Espace économique européen. Ces actions sont effectuées uniquement en raison de la relation contractuelle entre le Client et DNA Solutions, pour laquelle un consentement explicite est demandé. Le Client déclare donc avoir pris connaissance de la politique de confidentialité et de traitement des données, sachant que son acceptation implique l’acceptation de toutes ses clauses.

 

38. DNA Solutions garantit qu’aucune information concernant le Service ne sera communiquée à travers un moyen par lequel il ne soit pas possible une identification fiable de l’autre partie, à moins que le mot de passe soit confirmé, ou que le Client l’ait explicitement autorisé.

 

39. Le Client est tenu de garder le mot de passe en sécurité. DNA Solutions ne sera pas responsable du fait de la divulgation d’informations à des tiers non autorisés qui confirmeraient le mot de passe. Le Client pourra changer son mot de passe en envoyant une demande signée par toutes les parties par courrier.

 

40. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité des données incluses dans le résultat une fois que celui-ci est détenu par le Client.

 

41. DNA Solutions garantira la disponibilité des informations du Service, y compris le résultat, pendant une période de 5 ans après la commande du service. Cependant, DNA Solutions détruira les échantillons 3 mois après l’obtention du résultat.

 

42. DNA Solutions se réserve le droit de modifier ce document à l’avenir.